1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le prestataire fournit des prestations d'aide à la personne au domicile de ses clients.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

Nom ou raison sociale : COMPAGNADOM
Adresse : 625 chemin de Cochardière et Bogonnet - 38480 Pressins
SIRET : 938 741 550 00017
Téléphone : ‭+33 6 79 39 26 60‬
E-mail : compagnadom@gmail.com

3. Prestations

Le prestataire propose notamment les services suivants :

• Assistance aux personnes à leur domicile ;

• Préparation de repas ;

• Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, dans les limites de la réglementation en vigueur ;

• Activités de stimulation cognitive, ludiques et créatives ;

• Toute autre prestation définie dans le devis ou le contrat.

Les prestations sont réalisées au domicile du client selon les modalités convenues entre les parties.

4. Devis et commande

Un devis peut être établi gratuitement à la demande du client.

La prestation est considérée comme commandée dès l'acceptation du devis ou de tout autre document contractuel précisant la nature de la prestation, son tarif et ses modalités d'exécution.

5. Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

Le cas échéant, les frais de déplacement sont précisés sur le devis ou la facture.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l'objet d'un accord préalable et pourra être facturée en complément.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf accord particulier.

Les règlements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• chèque ;

• espèces, dans les limites prévues par la loi ;

• tout autre moyen accepté par le prestataire.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

8. Annulation et modification des prestations

Toute annulation ou modification d'un rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l'avance.

À défaut, la prestation pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou accord particulier.

Le prestataire se réserve également le droit de reporter une intervention en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, intempéries, force majeure), en informant le client dans les meilleurs délais.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

• permettre l'accès au domicile aux horaires convenus ;

• fournir un environnement permettant l'exécution des prestations dans des conditions normales de sécurité ;

• informer le prestataire de toute situation particulière pouvant avoir une incidence sur l'intervention.

10. Responsabilité

Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant :

• d'informations inexactes communiquées par le client ;

• d'un défaut de sécurité du domicile ;

• d'un cas de force majeure.

11. Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution des prestations.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

12. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée au prestataire par écrit dans un délai raisonnable après la réalisation de la prestation.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.

14. Acceptation

La signature d'un devis, d'un contrat ou la commande d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.